Conditions Générales de Vente

applicables à compter du 1er juillet 2022

Conditions Générales de Vente

 

 

1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Hermes Phonie, SAS, capital social : 500 €, RCS de Lyon : 894 402 007, siège social : 24 rue du Presbytère – 69530 Brignais, France, téléphone : +33664990809, email : contact@hermesphonie.com, n° de TVA intracommunautaire : FR84894402007, ci-après « HermesPhonie.com » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de souscrire à une Prestation et/ou acheter un Produit, ci-après « le Client ».

 

2. DEFINITIONS

« Appareil » : appareil mobile, tel que smartphone, tablette tactile ou autre appareil connecté.

« Bon de Commande » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à souscription d’une Prestation et/ou d’un Produit.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de souscrire à une Prestation et/ou acheter un Produit.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Devis » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à la souscription d’une Prestation et/ou l’achat d’un Produit.

« Donnée » : donnée de toute nature stockée sur l’Appareil du Client.

« HermesPhonie.com » : Hermes Phonie SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : service effectué par HermesPhonie.com au profit d’un Client et consistant notamment en des prestations de réparations d’Appareils mobiles.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par HermesPhonie.com et pouvant notamment consister en des accessoires d’Appareils mobiles.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.hermesphonie.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

 

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de HermesPhonie.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

4. OBJET

Le Site a pour objet la fourniture de Prestations et de Produits aux Clients..

 

5. PRESTATIONS ET PRODUITS

5.1. Commande d’une Prestation ou d’un Produit dont le prix est indiqué sur le Site

Afin de commander une Prestation et/ou un Produit dont le prix est indiqué sur le Site, le Client est invité à adresser un Bon de Commande à HermesPhonie.com par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet sur le Site.

L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par HermesPhonie.com.

Le Client peut adresser le Bon de Commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par HermesPhonie.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

A la signature du Bon de Commande un rendez-vous est fixé avec le Client pour définir les modalités de réception et de livraison de l’Appareil. Le report de la date de livraison et/ou l’incapacité du Client à proposer une autre date de rendez-vous ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de la Prestation ou à une annulation de la commande par le Client.

5.2. Commande d’une Prestation ou d’un Produit dont le prix n’est pas indiqué sur le Site

Afin de commander une Prestation et/ou un Produit dont le prix est indiqué sur le Site, le Client est invité à demander un Devis à HermesPhonie.com par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Le Client peut renvoyer à HermesPhonie.com le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par HermesPhonie.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le Contrat entre HermesPhonie.com et le Client est formé dès acceptation du Devis par HermesPhonie.com.

5.3. Inspection de l’Appareil

Avant toute prise en charge d’une Prestation, HermesPhonie.com procèdera à une inspection de l’Appareil afin de de signaler tout vice ou défaut apparent de l’Appareil.

5.4. Réalisation de la Prestation

HermesPhonie.com s’engage à réaliser une Prestation conforme à celle formalisée dans le Bon de Commande et/ou le Devis. HermesPhonie.com devra apporter les solutions techniques permettant la réparation de l’Appareil et d’en assurer le bon fonctionnement.

Les Prestations sont réalisées sous environ 2 jours ouvrés pour une Prestation confiée directement en boutique et sous environ 1 semaine pour une Prestation confiée par correspondance, le tout sous réserve de disponibilité des pièces détachées éventuellement nécessaires à la Prestation.

HermesPhonie.com est soumis à une obligation de moyens. HermesPhonie.com pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation.

Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande et/ou le Devis, HermesPhonie.com n’est soumis à aucune obligation d’assistance à l’utilisation.

Le contour de la Prestation est strictement limité aux stipulations du Bon de Commande et/ou du Devis.

 

6. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Information du Client

Le Client déclare avoir reçu de HermesPhonie.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations et Produits objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations et Produits proposés par HermesPhonie.com sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer HermesPhonie.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

6.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Prestations et Produits. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Notamment, le Client garantit à HermesPhonie.com être le propriétaire de l’Appareil objet de la Prestation ou, à défaut, être titulaire des droits nécessaires pour procéder à la Prestation.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à HermesPhonie.com les sommes dues. Le Client garantit HermesPhonie.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

6.3. Sauvegarde des Données, de l’Appareil et de ses accessoires

Lorsque le Client confie un Appareil à HermesPhonie.com pour la réalisation d’une Prestation, il s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de ses Données. La responsabilité d’HermesPhonie.com ne saurait être recherchée en cas de perte accidentelle ou de destruction accidentelle de ces Données.

De même, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil ainsi que tout accessoire éventuel. La responsabilité d’HermesPhonie.com ne saurait être recherchée en cas de perte accidentelle ou de destruction accidentelle de la carte SIM et/ou des accessoires.

Passé un délai de 3 mois à compter de la date de début de la Prestation, dans l’hypothèse où le Client, sans avoir fourni de raison ou excuse valablement acceptée par HermesPhonie.com, n’est pas venu récupérer l’Appareil, HermesPhonie.com se réserve le droit de le détruire.

 

7. PRIX – PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site et/ou le Devis au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par HermesPhonie.com pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site et/ou le Devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement, chèque, carte bancaire ou en espèces.

7.3. Facturation

HermesPhonie.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

7.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de HermesPhonie.com jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0664990809, par courrier électronique à : contact@hermesphonie.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, HermesPhonie.com s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soitdu jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à HermesPhonie.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, HermesPhonie.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 20 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de HermesPhonie.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4. Garanties

8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Les pièces et composants utilisés lors de nos interventions sont garantis 6 mois.

8.4.2. Garantie constructeur

Le Client reconnaît et accepte que la réalisation de la Prestation par HermesPhonie.com sur son Appareil entraine automatiquement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil si celle-ci était encore applicable. La responsabilité d’HermesPhonie.com ne saurait être recherchée de ce fait.

8.4.3. Garantie des vices et défauts cachés

8.4.3.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

Les prestations de la société Hermes Phonie sont garanties 6 mois pièces et main d’œuvre.

8.4.3.2. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de HermesPhonie.com, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, ilpeut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

Le Cas échéant, les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par colissimo recommandé dans un délai de deux jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par HermesPhonie.com.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à deux jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, HermesPhonie.com va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est HermesPhonie.com.

10.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est :

DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, 121 BD DE SEBASTOPOL

75002 PARIS, rgpd@deshoulieres-avocats.com

10.3. Données collectées

10.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, HermesPhonie.com peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • exécuter les engagements contractuels ;
  • contacter les Clients ;
  • éviter toute activité illicite ou illégale ;
  • faire respecter les conditions générales ;
  • engager des procédures judiciaires ;
  • vérifier l’identité des Clients ;10.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par HermesPhonie.com dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de HermesPhonie.com peut être engagée.

Passé le délai de conservation, HermesPhonie.com s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de HermesPhonie.com est également sécurisé.

10.3.7. Minimisation des données

HermesPhonie.com peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

HermesPhonie.com oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

HermesPhonie.com s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4. Respect des droits

Les Clients de HermesPhonie.com disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de HermesPhonie.com ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de HermesPhonie.com ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à HermesPhonie.com, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de HermesPhonie.com ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de HermesPhonie.com peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de HermesPhonie.com ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de HermesPhonie.com ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à HermesPhonie.com dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de HermesPhonie.com ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par HermesPhonie.com soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par HermesPhonie.com.

10.4.6. Délais de réponse

HermesPhonie.com s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de HermesPhonie.com considèrent que HermesPhonie.com ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

HermesPhonie.com a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

HermesPhonie.com s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

HermesPhonie.com fait appel aux sous-traitants suivants :

Répertoire des sous-traitants

Partenaire

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

o2switch

France

Hébergement de site web

Clause contractuelle type :
https://www.o2switch.fr/du-rgpd.pdf

Cabinet CERALP

France

Cabinet de comptabilité

Clause contractuelle type : https://www.ceralp.fr/mentions-legales.html

Henrii

France, UE

Logiciel de facturation

Clause contractuelle type :https://www.henrri.com/protection-usage-donnees-rgpd/

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que HermesPhonie.com communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si HermesPhonie.com est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par HermesPhonie.com à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de HermesPhonie.com.

 

11. RESPONSABILITE DE HERMESPHONIE.COM

11.1. Nature des obligations de HermesPhonie.com

HermesPhonie.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations et de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. HermesPhonie.com ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.2. Force majeure – Faute du Client

HermesPhonie.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HermesPhonie.com. Dans de telles circonstances, HermesPhonie.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par HermesPhonie.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de HermesPhonie.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de HermesPhonie.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de HermesPhonie.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à HermesPhonie.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de HermesPhonie.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de HermesPhonie.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. HermesPhonie.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de HermesPhonie.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. HermesPhonie.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de HermesPhonie.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de HermesPhonie.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

 

13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par HermesPhonie.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro: 50418/VM/2210  la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

13.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par HermesPhonie.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

 

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MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

 

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise ou du service commandé :
…………………………………………………………………………………………………

Date de la commande :
…………………………………………………………………………………………………

Date de réception de la commande :
…………………………………………………………………………………………………

Nom du client :
…………………………………………………………………………………………………

Adresse du client :
…………………………………………………………………………………………………

Signature du client :